REQUÊTE CONTRE L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX SYNDICATS PAR LE CONSEIL REGIONAL

La requête portera sur « l’appui au dialogue social territorial » (DST) et sur le « Fonds Régional d’Action d’Urgence » (FRAU), éventuellement sur ARAVIS.

PRINCIPAUX ARGUMENTS :

• Manque d’information des conseillers régionaux :
  • rien n’est dit sur l’utilisation des subventions. « Dialogue social territorial » est un terme trop vaste et trop vague.
  • alors qu’en 2008, la délibération attaquée justifiait la subvention par des actions spécifiques, depuis 2009, aucun rapport détaillant son utilité ne vient justifier la subvention, ceci en contradiction avec la loi
  • les conventions précisant l’utilisation de la subvention ne sont pas annexées
  • la convention-type n’est pas personnalisée et ne s’adapte donc pas
• Ces subventions sont des financements déguisés :
  • les « projets 2011 » ne sont pas identifiés
  • n’ayant aucun but précis, ni aucune action engagée précise, ces subventions peuvent être utilisées à toute action que ces organismes organiseront et leur bonne utilisation ne pourra être contrôlée
  • l’attribution systématique chaque année du même montant à chacun des syndicats démontre le caractère de financement de ces subventions
  • en plus de ces subventions systématiques, la région subventionne également des projets particuliers : délib 10.04.567 Securise’ra, 09.04.367 actions collectives innovantes, 09.04.253 Securise’ra, 09.04.032 Securise’ra
  • quels sont les critères qui permettent de ne pas donner la même somme aux différents syndicats ?
  • la « prise en charge des coûts internes » confirme la non-affectation à un projet
• L’UNSA , l’UPA et la FSU sont des syndicats nationaux et non régionaux
• FRAU
  • rien dans la délibération ne permet de définir une « action d’urgence »
  • la définition d’une action d’urgence est-elle la même pour le conseil régional et pour les bénéficiaires ?
  • un fonds d’urgence étant par essence même destiné à être reversé à un autre bénéficiaire, elle est contraire à la législation qui interdit le reversement d’une subvention à un tiers
  • pourquoi le CR permet-il aux syndicats de décider de l’affectation de ces sommes, alors qu’auparavant (en 2008), il les affectait lui-même ?
  • jusqu’en 2009 (délibs 08.04.528, 09.04.140), bien que la subvention était accordée à un syndicat, le FRAU était affecté par le CR à une action précise pour un montant limité. Depuis, ce sont des sommes considérables, des centaines de milliers d’euros qui sont distribués, sans qu’on en connaisse ni le besoin, ni l’utilisation.
  • la preuve que les besoins et l’utilisation ne sont pas connus est révélée par le fait que le CR se croit obligé de prolonger de 12 mois, voire de 18 mois le délai de réalisation de la mise en oeuvre du FRAU pour la CFE-CGC et la CFTC (subventions accordées par la délib 09.04.367 du 8/07/09). Il aurait fallu leur demander le remboursement des sommes non-utilisées ! leur demander le remboursement des sommes non-dépensées,… donc inutiles ?
  • qu’est-ce qui permet de décider la prise en charge à 22% les coûts internes pour certains syndicats (CGPME, UPA, IPRA) et 25% pour d’autres (UNSA) ?

Ce qu’en pense CANOL …