POLITIQUE DE SUBVENTIONNEMENT DE LA REGION RHÔNE-ALPES

Les subventions ne sont pas une politique en soi, mais comme la Région consacre chaque année environ 930 millions d’euros sous forme de subventions ou de dotations diverses à des organismes extérieurs, l’aide la plus importante allant à la SNCF pour la gestion des T.E.R., nous avons souhaité traiter dans un chapitre particulier l’analyse de la façon dont elle les traite. Ces aides représentent 56% de son budget de fonctionnement et 146 € par habitant (quel que soit leur âge !). La législation administrative oblige les collectivités territoriales à respecter un certain nombre de règles pour l’octroi des subventions :

« L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte-rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention. »

Depuis 2004, CANOL demande périodiquement aux principales collectivités territoriales du Rhône un certain nombre de dossiers de subventions, afin d’analyser comment celles-ci les octroient et comment elles contrôlent la bonne utilisation de l’argent octroyé. Les résultats de nos analyses ont fait l’objet de publications dans nos bulletins. Vous pouvez y accéder pour :

• Les subventions de l’année 2007
• Les subventions de l’année 2008
• Les subventions de l’année 2010 dans le domaine de la culture
• Les subventions de l’année 2010 dans le domaine social

Afin de constater si la Région Rhône-Alpes avait évolué récemment dans l’octroi et le contrôle des subventions, nous lui avons demandé, le 30 octobre 2014, 42 dossiers de subventions 2013. Le choix de ces subventions était arbitraire, puisque nous ne connaissions pas la plupart d’entre elles. Nous les avons obtenus en mars 2015 et les avons analysés comme les précédents. Vous en trouverez la synthèse avec les explications ci-dessous :

Observations

Sur un plan général,

• les 42 associations que nous avons extraites et étudiées ont reçu 51 millions d’euros de la part de la région et 71 millions d’euros de la part d’autres organismes, soit 122 millions d’euros au total.
• pour 70% des associations étudiées, les subventions reçues représentent plus de 50% de leur budget, c’est-à-dire qu’elles ne pourraient pas exister sans les aides des collectivités…. et beaucoup d’entre elles, financées à plus de 80% ne sont pas des associations à proprement parler, mais sont des « satellites » de la Région, n’ayant été créées que pour exercer une compétence que la région ne souhaitait pas exercer avec son propre personnel. Ces satellites devraient faire l’objet d’un contrat de DSP (délégation de service public).
• On aurait pu croire que l’octroi d’une subvention devait obligatoirement s’accompagner d’un objectif quantitatif que l’association s’engageait à réaliser. Il n’en est rien : la Région n’impose jamais d’objectifs quantifiés : l’association bénéficiaire a alors tout loisir de dépenser la somme reçue hors du champ d’intervention de la Région.
• les rapports d’activité, pourtant obligatoires contractuellement, ne sont que rarement fournis (dans 5 cas sur 42 !). La région ne les exige pas ! Compte tenu de cette absence de contrôle, même pour les subventions les plus importantes, il ne faut pas s’étonner des problèmes financiers que rencontrent les bénéficiaires et qui font la une des journaux : ERAI, ARALD, CFA Les Mouliniers,…
• Cela démontre également que ces subventions sont reconduites sans aucun contrôle de leur utilisation !

Comment lire le tableau ?

– colonne 1 : les associations sont classées dans l’ordre alphabétique à l’intérieur de chaque domaine (col. 2) – col. 3 : c’est le total des subventions octroyées par la région en 2013 – col. 4 : c’est le total des subventions reçues – col. 5 : c’est le total des subventions reçues d’autres organismes que la région (différence entre col. 4 et col. 3) – col. 6 : c’est le pourcentage que représente le montant total des subventions reçues par rapport aux ressources globales de l’association. La différence est constituée par le « chiffre d’affaires » ou par les cotisations. – col. 7 : c’est l’indication que l’exercice 2013 de l’association s’est soldée par un déficit. Plus de 50% d’entre elles sont dans ce cas ! – col. 8 : signifie que les conventions passées par les collectivités avec l’association ne précisent aucun objectif chiffré : 100% des conventions passées se bornent à laisser l’association libre de faire ce qu’elle entend de l’argent reçu. – Col. 9 : indique si le montant versé par la Région est supérieur au montant indiqué dans la convention, ce qui ne devrait jamais se produire – Col. 10 : indique que l’association n’a pas fourni son bilan et son compte de résultats, ce que la loi oblige ! 9 bénéficiaires sont dans ce cas… et la Région ne les a pas exigés ! – col. 11 : indique l’absence du compte-rendu technique et financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention pour l’année 2013, en conformité avec l’arrêté du 24 mai 2005 du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Ces documents fournis sont indisponibles au conseil régional. Cette collectivité distribue donc notre argent sans contrôle. – col. 12 : nous indiquons ici que la Région n’a pas les compétences requises pour attribuer ces subventions. Plus de la moitié des subventions (22) sont dans ce cas. – col. 13 : là, une convention de subvention n’était pas appropriée, puisqu’il s’agissait d’une commande publique ! 4 cas constatés. – col. 14 : quand le montant des subventions reçues dépasse 50% des recettes, CANOL considère qu’à ce niveau de subvention, sans l’argent des collectivités, l’activité ne pourrait exister ! Alors soit on laisse disparaître l’association, soit on considère que son activité est indispensable à la société (… ? ! et on la traite en régie – comme les Nuits de Fourvière -, ou on impose un contrat de délégation de service public, comme pour le Transbordeur, avec des objectifs et des responsabilités précises. 90% des associations étudiées sont dans ce cas et l’existence de beaucoup d’entre elles est discutable ! – col. 15 : c’est l’indication que la situation financière de l’association (trésorerie + disponibilités) est tellement confortable que son subventionnement n’est pas justifié. 5 associations sont dans ce cas. – col. 16 : c’est l’indication si les locaux de l’association sont fournis gracieusement par une collectivité territoriale – col. 17 : c’est l’indication si tout ou partie du personnel est fourni par une collectivité territoriale.

Observations particulières :

• • ADERA, association de directeurs d’écoles des Beaux-Arts, organisme privé hors de la compétence de la région, n’existerait pas sans subvention
  • ARALD, action en justice en cours, organisme privé hors de la compétence de la région, n’existerait pas sans subvention
  • Toutes les subventions à la culture sont hors compétence de la région. ARTY-FARTY mis à part, ces organismes n’existeraient pas sans les subsides des collectivités

territoriales !

• • Cars Philibert : il ne peut s’agir d’une subvention
  • ARDEAR : satellite de la région qui favorise l’emploi agricole
  • Les 2 ARDI, INITIATIVE RA et RHÔNE-ALPES ACTIVE sont des satellites de la région qui distribuent les aides à la création d’entreprise et à l’innovation
  • CREN, satellite de la région dans le domaine des parcs naturels
  • CRESS, satellite collectivités territoriales qui favorise l’économie sociale et solidaire
  • Espace Numérique Entreprise, satellite des collectivités territoriales pour aider les PME dans le numérique
  • ERAI, satellite de la région pour l’international, en liquidation judiciaire
  • IMAGINOVE et RENAULT Trucks reçoivent des subventions au titre de « clusters », « pôles de compétitivité où s’accumulent des savoir-faire dans un domaine technique, qui peuvent

procurer un avantage compétitif au niveau planétaire une fois atteinte une masse critique. … »

• SERL : Société d’Economie Mixte, satellite du Grand Lyon et du département du Rhône, qui a été le Maître d’Ouvrage Délégué, avec le succès que l’on sait, du Musée des Confluences et de l’Hôtel de Région.
• AGERA et le CNAM sont des organismes de l’enseignement supérieur, donc hors compétence de la région.
• CIBC, organisme qui fait des bilans de compétence, ne doit pas recevoir de subvention, ses prestations devant faire l’objet d’un marché.
• INTERFORA et SEPR sont des centres d’apprentissage
• Rhône-Alpes Energie Environnement, satellite de la région qui fait double emploi avec l’ADEME
• Maison des Technologies est un centre de formation d’apprentis
• Maison du Fleuve Rhône est en cessation d’activité
• MERSEN France reçoit une subvention au titre des clusters, mais négligeable, compte tenu de sa surface financière
• Université Catholique, enseignement supérieur, est hors compétence de la région
• Observatoire Régional Santé, satellite de la région
• ADIE 69, organisme proposant du microcrédit aux créateurs d’entreprises de très petite taille
• ALLIES, association d’insertion
• Maison de Grigny, en cessation d’activité
• OSCAR, comité du personnel de la région,
• SACOVIV, association satellite de la ville de Vénissieux
• ARAVIS, commission syndicale Patronat- Salariés pour l’innovation sociale en entreprise, hors compétence de la région
• CFDT et CGT, syndicats bien connus, qui ne devraient pas être subventionnés avec l’argent des contribuables.

Ce qu’en pense CANOL …